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Projet de loi C-313

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-313
PROJET DE LOI C-313
An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1991, c. 11

BROADCASTING ACT
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
1991, ch. 11

1. The Broadcasting Act is amended by adding the following after section 3:
1. La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
Closed-captioned Programming
Émissions sous-titrées codées
Requirement to provide closed captions

3.1 Each broadcasting undertaking shall broadcast its video programming with closed captions.
3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.
Obligation de fournir des sous-titres codés

R.S., c. 1 (5th Supp.)

INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

2. Subsection 20(1) of the Income Tax Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (vv), by adding the word “and” at the end of paragraph (ww) and by adding the following after paragraph (ww):
2. Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit :
Expenses relating to the broadcast of closed-captioned video programming

(xx) where the taxpayer is the holder of a licence to carry on a broadcasting undertak-ing or is exempt from the requirement to hold a licence under the Broadcasting Act, an amount not otherwise deductible paid by the taxpayer in the year for expenses relating to the closed-captioning of video programming.
xx) si le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion ou est soustrait à l’obligation d’en détenir une aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.
Dépenses relatives à la diffusion d’émissions sous-titrées codées

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada