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Projet de loi C-310

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C-310
C-310
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-310
PROJET DE LOI C-310
An Act to amend the Canada Evidence Act (interpretation of numerical dates)
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)


first reading, May 19, 2006
première lecture le 19 mai 2006


Mr. Epp

391251
M. Epp