Projet de loi C-309

SUMMARY

The purpose of this enactment is to establish the Business Development Bank of Canada as a lender of guaranteed student loans and to provide that student loan interest rates are set annually at the rate of inflation for the previous year.

This will ensure that students and persons still paying off student loans have reasonable financing and are not unduly burdened by debt after completing their education.

Persons who have existing loans from the lenders previously established by the Canada Student Loans Act will be able to apply for loans from the Business Development Bank of Canada to pay them off and will then be covered by the new interest provisions.

SOMMAIRE

Le texte a pour objet de désigner la Banque de développement du Canada comme prêteur autorisé à consentir des prêts garantis aux étudiants et de fixer chaque année l’intérêt payable sur ces prêts à un taux égal au taux d’inflation de l’année précédente.

Ces mesures permettront aux étudiants et aux personnes qui ont des prêts d’études impayés de bénéficier d’un financement raisonnable et de ne pas être indûment accablés de dettes à la fin de leurs études.

Les personnes qui ont déjà contracté des emprunts auprès des prêteurs antérieurement désignés par la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants pourront faire une demande de prêt auprès de la Banque de développement du Canada afin de rembourser intégralement ces emprunts et de bénéficier du nouveau taux d’intérêt.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

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