Projet de loi C-286
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le programme de protection des témoins. Il a pour but d’étendre la portée du programme de protection des témoins afin d’y inclure à titre de bénéficiaire les personnes dont la vie est en danger en raison d’actes commis par leur conjoint.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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