Passer au contenu

Projet de loi C-283

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-283
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-283
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments)

première lecture le 15 mai 2006

M. Wappel

391299