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Projet de loi C-273

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-273
PROJET DE LOI C-273
An Act to amend the Hazardous Products Act (products made with dog or cat fur)
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat)
R.S., c. H-3

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-3

1. Part I of Schedule I to the Hazardous Products Act is amended by adding the following in numerical order:
1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
42. Products made in whole or in part of dog or cat fur.
42. Produits composés entièrement ou partiellement de poil de chien ou de chat.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada