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Projet de loi C-27

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C-27
C-27
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-27
PROJET DE LOI C-27
An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace)
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l’ordre public)


first reading, October 17, 2006
première lecture le 17 octobre 2006


THE MINISTER OF JUSTICE

90383
LE MINISTRE DE LA JUSTICE