Projet de loi C-263
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C-263
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-263
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence)
première lecture le 8 mai 2006
M. D'amours
391265