Projet de loi C-262

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-262

PROJET DE LOI C-262

An Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement)

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)

R.S., c. O-9

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. O-9

1. The definition “current payment peri­od” in section 10 of the Old Age Security Act is replaced by the following:

1. La définition de « période de paiement en cours », à l’article 10 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacée par ce qui suit :

“current payment period”
« période de paiement en cours »

“current payment period” means the payment period in respect of which a pensioner is entitled to a supplement.

« période de paiement en cours » La période de paiement pour laquelle le pensionné est admissible à un supplément.

« période de paiement en cours »
“current payment period”

2. (1) Subsections 11(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

2. (1) Les paragraphes 11(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Supplement payable

11. (1) Subject to this Part and the regulations, the Minister shall pay a monthly guaranteed income supplement to an eligible pensioner.

11. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et de ses règlements, le ministre verse au pensionné admissible le supplément de revenu mensuel garanti.

Versement

(2) Subsection 11(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Supplement payable where an allowance ceases to be payable

(3) Where an allowance ceases to be payable to a person by reason of that person having reached sixty-five years of age, the Minister shall, if the person is eligible, pay the person a monthly guaranteed income supplement.

(3) Dans le cas où le droit à l’allocation d’une personne expire parce qu’elle a atteint l’âge de soixante-cinq ans, le ministre verse à cette personne, si elle est admissible, le supplément de revenu mensuel garanti.

Versement lorsque le droit à l’allocation est expiré

(3) Paragraph 11(7)(a) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 11(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) any month before the month in which the pensioner becomes eligible;

a) tout mois antérieur au mois au cours duquel le pensionné devient admissible;

3. Subsection 14(1) of the Act is replaced by the following:

3. Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Statement of income

14. (1) A person's entitlement to a supplement shall be based on a statement of the person’s income for the base calendar year.

14. (1) L’admissibilité au supplément est établie à partir de la déclaration de revenu pour l’année de référence.

Déclaration de revenu

4. (1) Subsection 15(1) of the Act is replaced by the following:

4. (1) Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Information required for supplement

15. (1) To be entitled to a supplement in respect of a payment period, a pensioner shall, if the pensioner has not already done so in the statement of income for the base calendar year, state whether the pensioner has or had a spouse or common-law partner at any time during the payment period or in the month before the first month of the payment period and, if so, the name and address of the spouse or common-law partner and whether, to the pensioner's knowledge, the spouse or common-law partner is a pensioner.

15. (1) Pour être admissible au supplément pour une période de paiement, le pensionné doit, s’il ne l’a pas déjà fait dans sa déclaration de revenu pour l’année de référence, déclarer s’il a un époux ou conjoint de fait ou s’il en avait un au cours de la période de paiement ou du mois précédant le premier mois de la période de paiement et, s’il y a lieu, doit également indiquer les nom et adresse de son époux ou conjoint de fait et déclarer si, à sa connaissance, celui-ci est un pensionné.

Renseigne- ments requis pour être admissible

(2) Subsection 15(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 15(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Statement by spouse or common-law partner

(2) Subject to subsections (3), (4.1) and (4.2), where a pensioner has or had a spouse or common-law partner at any time during the payment period or in the month before the first month of the payment period, the pensioner’s entitlement to a supplement shall not be determined until such time as

(a) the pensioner’s spouse or common-law partner files a statement in prescribed form of the spouse’s or common-law partner’s income for the base calendar year;

(b) an application for a supplement in respect of the current payment period is received from the pensioner’s spouse or common-law partner; or

(c) the income of the pensioner’s spouse or common-law partner for the base calendar year is estimated under subsection 14(1.1).

(2) Sous réserve des paragraphes (3), (4.1) et (4.2), l’admissibilité au supplément du pensionné qui déclare avoir un époux ou conjoint de fait ou en avoir eu un au cours de la période de paiement ou du mois précédant le premier mois de la période de paiement ne peut être établie tant que, selon le cas :

Déclaration de l’époux ou conjoint de fait

5. Subsection 16(1) of the Act is replaced by the following:

5. Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Consideration of information or waiver

16. (1) The Minister shall, without delay after receiving the necessary information from the Minister of National Revenue or after waiving the requirement for an application for payment of a supplement under subsection 11(4), as the case may be, consider whether the pensioner is entitled to be paid a supplement, and may approve payment of a supplement and fix the amount of the supplement, or may determine that no supplement may be paid.

16. (1) À la suite des renseignements obtenus du ministre du Revenu national ou de l’octroi d’une dispense au titre du paragraphe 11(4), le ministre vérifie sans délai si le pensionné a droit au versement d’un supplément; il peut soit approuver un tel versement et liquider le montant du supplément, soit décider qu’il n’y a pas lieu de verser de supplément.

Considération des renseigne- ments ou de la dispense

6. Section 17 of the Act is replaced by the following:

6. L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Payment of supplement to be made in arrears

17. Payment of a supplement for any month shall be made in arrears at the end of the month, except that, where a pensioner’s entitlement to the supplement is determined after the end of the month for which the first payment of the supplement may be made, payments of the supplement for the month in which payment of the supplement is approved and for months before that month may be made at the end of that month or at the end of the month immediately after that month.

17. Le versement du supplément se fait mensuellement à terme échu; si l’admissibilité du pensionné au supplément est établie après la fin du mois pour lequel pourrait être effectué le premier versement, les paiements pour le mois d’agrément et pour ceux qui le précèdent peuvent être faits à la fin de ce mois ou du mois suivant.

Paiement à terme échu

7. Paragraph 19(6)(a) of the Act is replaced by the following:

7. L’alinéa 19(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) any month before the month in which the pensioner becomes eligible;

a) tout mois antérieur au mois au cours duquel le pensionné devient admissible;

8. Paragraph 21(9)(a) of the Act is replaced by the following:

8. L’alinéa 21(9)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) any month before the month in which the pensioner becomes eligible;

a) tout mois antérieur au mois au cours duquel le pensionné devient admissible;

9. Subsection 26(2) of the Act is replaced by the following:

9. Le paragraphe 26(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application of Part II

(2) Sections 16 to 18 apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of the supplement payable to the pensioner pursuant to subsection 22(2).

(2) Les articles 16 à 18 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au supplément payable au pensionné aux termes du paragraphe 22(2).

Application de la partie II

10. Paragraph 34(a) of the Act is replaced by the following:

10. L’alinéa 34a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) prescribing the manner of making any statement or notification required or permitted by this Act, the information and evidence to be made available or allowed to be made available in connection therewith and, for the purpose of determining benefits,

a) fixer les modalités des déclarations ou notifications prévues à la présente loi, préciser les renseignements et les éléments de preuve à l’appui de celles-ci auxquels l’accès peut être permis et, aux fins du calcul des prestations :