Passer au contenu

Projet de loi C-257

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-257
C-257
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-257
PROJET DE LOI C-257
An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers)
Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)


Reprinted as ordered by the Speaker of the House of Commons on February 27, 2007 as a working copy at Report Stage
Réimprimé tel qu'ordonné par le Président de la Chambre des communes le 27 février 2007 comme document de travail à l’étape du rapport


Mr. Nadeau

391303
M. Nadeau