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Projet de loi C-25

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55 Elizabeth II, 2006
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
STATUTES OF CANADA 2006
CHAPTER 12
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 12
An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l’impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence


ASSENTED TO
14th DECEMBER, 2006
BILL C-25
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2006
PROJET DE LOI C-25