Passer au contenu

Projet de loi C-23

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-23
C-23
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-23
PROJET DE LOI C-23
An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments)
Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 13, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 JUIN 2007


90378