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Projet de loi C-228

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C-228
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-228
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (prêt d’études)

première lecture le 26 avril 2006

Mme McDonough

391128