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Projet de loi C-22

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C-22
C-22
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-22
PROJET DE LOI C-22
An Act to amend the Criminal Code (age of protection) and to make consequential amendments to the Criminal Records Act
Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence


Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on April 23, 2007
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la Justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 23 avril 2007


THE MINISTER OF JUSTICE

90375
LE MINISTRE DE LA JUSTICE