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Projet de loi C-217

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-217
PROJET DE LOI C-217
An Act to amend the Income Tax Act (definition of “Gaspé Peninsula”)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
R.S., c. 1 (5th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

1. The definition “Gaspé Peninsula” in subsection 127(9) of the Income Tax Act is replaced by the following:
1. La définition de « péninsule de Gaspé », au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacée par ce qui suit :
“Gaspé Peninsula”
« péninsule de Gaspé »

“Gaspé Peninsula” means the federal electoral district of Montmagny — L’Islet — Kamou-raska — Rivière-du-Loup;
« péninsule de Gaspé » La circonscription électorale fédérale de Montmagny — L’Islet — Kamouraska — Rivière-du-Loup.
« péninsule de Gaspé »
Gaspé Peninsula

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada