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Projet de loi C-215

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C-215
C-215
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-215
PROJET DE LOI C-215
An Act to amend the Income Tax Act (community service group membership dues)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires)


first reading, April 6, 2006
première lecture le 6 avril 2006


Mr. Stoffer

391015
M. Stoffer