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Projet de loi C-214

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C-214
C-214
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-214
PROJET DE LOI C-214
An Act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children
Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants


first reading, April 6, 2006
première lecture le 6 avril 2006


Mr. Stoffer

391014
M. Stoffer