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Projet de loi C-204

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-204
PROJET DE LOI C-204
An Act respecting the provision of development assistance by the Canadian International Development Agency and other federal bodies
Loi concernant l’aide au développement fournie par l’Agence canadienne de développement international et d’autres organismes fédéraux
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Development Assistance Conditions and Accountability Act.
1. Loi sur les conditions et les rapports relatifs à l’aide au développement.
Titre abrégé

PURPOSE
OBJET
Purpose

2. (1) The purpose of this Act is to ensure that all Canadian development assistance abroad is provided with a central focus on poverty reduction and in a manner consistent with Canadian values, Canadian foreign policy and international human rights standards.
2. (1) La présente loi a pour objet de faire en sorte que toutes les activités canadiennes d’aide au développement menées à l’étranger soient axées sur la réduction de la pauvreté et exercées d’une manière compatible avec les valeurs canadiennes, la politique étrangère du Canada et les normes internationales en matière de droits de la personne.
Objet

Sustainable development

(2) All Canadian development activities abroad shall be provided in accordance with the principles of sustainable development, that is, development that meets the needs of present generations without compromising the ability of future generations to meet their own needs.
(2) Les activités canadiennes de dévelop-pement à l’étranger doivent être exercées conformément aux principes de développement durable, à savoir un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.
Développement durable

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

3. The following definitions apply in this Act.
“competent minister”
« ministre compétent »

“competent minister” means any minister des­ignated by the Governor in Council to provide development assistance.
“development assistance”
« aide au développe- ment »

“development assistance” means official development assistance as defined by the Development Assistance Committee of the Organization for Economic Co-operation and Development.
“international agency”
« agence internationale »

“international agency” means any intergov-ernmental organization whose objectives include global poverty reduction or international humanitarian assistance.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of International Cooperation.
“non-governmental organization”
« organisation non gouverne- mentale »

“non-governmental organization” means a not-for-profit or charitable organization whose governing structure is independent of government direction and whose objectives include global poverty reduction or international humanitarian assistance.
3. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« agence internationale » Organisme intergou-vernemental dont la mission comprend notamment la réduction de la pauvreté ou l’aide humanitaire internationale.
« agence internationale »
international agency

« aide au développement » Aide publique au développement telle que définie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
« aide au développement »
development assistance

« ministre » Le ministre de la Coopération internationale.
« ministre »
Minister

« ministre compétent » Tout ministre désigné par le gouverneur en conseil pour fournir de l’aide au développement.
« ministre compétent »
competent minister

« organisation non gouvernementale » Orga-nisme de bienfaisance ou sans but lucratif dont l’organe directeur est indépendant de la direction du gouvernement et dont la mission comprend notamment la réduction de la pauvreté ou l’aide humanitaire internationale.
« organisation non gouverne- mentale »
non-governmental organization

DEVELOPMENT ASSISTANCE
AIDE AU DÉVELOPPEMENT
Development assistance

4. (1) Development assistance may be provided only if the competent minister is of the opinion that it

(a) contributes to poverty reduction;

(b) takes into account the perspectives of the poor; and

(c) is consistent with Canada’s international human rights obligations.
4. (1) L’aide au développement ne peut être fournie que si le ministre compétent est d’avis qu’elle :
Aide au développement

a) contribue à la réduction de la pauvreté;

b) tient compte des points de vue des pauvres;

c) est compatible avec les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

Consultation

(2) In arriving at the opinion described in subsection (1), the competent minister may consult with international agencies and Canadian non-governmental organizations.
(2) Le ministre compétent peut, pour former son avis en application du paragraphe (1), consulter des agences internationales et des organisations non gouvernementales canadien-nes.
Consultation

HUMANITARIAN ASSISTANCE
AIDE HUMANITAIRE
Humanitarian assistance

5. The competent minister may provide any person, body or agency with assistance for the purpose of alleviating the effects of a natural or artificial disaster or other emergency occurring outside Canada.
5. Le ministre compétent peut fournir de l’aide à tout organisme ou personne en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence survenant à l’étranger.
Aide humanitaire

REPORTS
RAPPORTS
Reports to Parliament

6. (1) The Minister, after consultation with every competent minister, shall cause to be submitted to each House of Parliament, within six months after the termination of each fiscal year or, if that House is not then sitting, on any of the first five days next thereafter that the House is sitting, a report containing

(a) a description of any activity or initiative taken under this Act;

(b) a summary of the annual report submitted under the Bretton Woods and Related Agreements Act;

(c) a summary of any representation made by Canadian representatives with respect to priorities and policies of the World Bank and the International Monetary Fund; and

(d) a summary of the Departmental Performance Report of the Canadian International Development Agency.
6. (1) Le ministre, après consultation de tous les ministres compétents, fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice ou, si celle-ci ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs, un rapport contenant les éléments suivants :
Rapports au Parlement

a) une description de toute activité ou de tout projet entrepris sous le régime de la présente loi;

b) un résumé du rapport annuel présenté en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes;

c) un résumé des observations faites par les représentants canadiens au sujet des priorités et des politiques de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international;

d) un résumé du Rapport sur le rendement de l’Agence canadienne de développement international.

Statistical report

(2) The Minister shall issue a statistical report on the disbursement of development assistance within one year after the end of each fiscal year.
(2) Le ministre publie un rapport statistique sur l’octroi d’aide au développement dans un délai d’un an suivant la fin de chaque exercice.
Rapport statistique

Bretton Woods and Related Agreements Act

7. The Minister of Finance shall cause to be submitted to each House of Parliament, on or before September 30 in each year or, if that House is not then sitting, on any of the thirty days next thereafter that the House is sitting, a report containing

(a) a summary of operations under this Act;

(b) a summary of any representation made by Canadian representatives with respect to the priorities and policies of the Bretton Woods Institutions;

(c) a summary of the manner in which Canada’s activities under the Bretton Woods and Related Agreements Act have contributed to carrying out the purposes of this Act; and

(d) details of any operation that has directly affected Canada, including, but not limited to, the resources and lending of the World Bank Group, the funds subscribed or contributed by Canada, borrowings in Canada and procurement of Canadian goods and services.
7. Le ministre des Finances fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le 30 septembre de chaque année ou, si celle-ci ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs, un rapport contenant les éléments suivants :
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

a) un résumé des opérations visées par la présente loi;

b) un résumé des observations faites par les représentants canadiens au sujet des priorités et des politiques des Institutions de Bretton Woods;

c) un exposé décrivant de quelle manière les activités exercées par le Canada sous le régime de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ont contribué à la réalisation des objets de la présente loi;

d) un exposé détaillé des opérations qui intéressent directement le Canada, notamment les ressources du Groupe de la Banque mondiale et les prêts qu’il consent, les sommes souscrites et les contributions faites par le Canada, les emprunts effectués au Canada et l’obtention de biens et services canadiens.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada