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Projet de loi C-2

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C-2
C-2
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-2
PROJET DE LOI C-2
An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability
Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 21, 2006
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 JUIN 2006


90367