Passer au contenu

Projet de loi S-8

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-8
S-8
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-8
PROJET DE LOI S-8
An Act to amend the Judges Act
Loi modifiant la Loi sur les Juges


first reading, October 7, 2004
première lecture le 7 octobre 2004


THE HONOURABLE SENATOR COOLS

0413
L’HONORABLE SÉNATEUR COOLS