Projet de loi S-5

1^re session, 38^e législature,

53 Elizabeth II, 2004

sénat du canada

PROJET DE LOI S-5

Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Titre abrégé : Loi sur l’abrogation des lois.

2. Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile, un rapport énumérant les lois fédérales — ou les dispositions de ces lois — devant entrer en vigueur à une date fixée par proclamation ou décret et qui :

a) d’une part, ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre précédant le dépôt du rapport;

b) d’autre part, n’étaient pas entrées en vigueur au 31 décembre précédant ce dépôt.

3. Les lois et les dispositions énumérées dans le rapport annuel qui ne sont pas en vigueur au 31 décembre de l’année du dépôt de celui-ci sont abrogées à cette date.

4. Le ministre fait publier chaque année, dans la Gazette du Canada, la liste des lois et dispositions abrogées le 31 décembre de l’année précédente par l’effet de la présente loi.

5. La présente loi entre en vigueur deux ans après la date de sa sanction.