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Projet de loi S-44

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S-44
S-44
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-44
PROJET DE LOI S-44
An Act to amend the Public Service Employment Act
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique


first reading, September 28, 2005
première lecture le 28 septembre 2005


THE HONOURABLE SENATOR RINGUETTE

0446
L’HONORABLE SÉNATEUR RINGUETTE