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Projet de loi S-40

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S-40
S-40
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-40
PROJET DE LOI S-40
An Act to amend the Hazardous Materials Information Review Act
Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses


first reading, June 9, 2005
première lecture le 9 juin 2005


THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90331
LE LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT