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Projet de loi S-4

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S-4
S-4
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-4
PROJET DE LOI S-4
An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Interpretation Act in order to affirm the meaning of marriage
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d’interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage »


first reading, October 6, 2004
première lecture le 6 octobre 2004


THE HONOURABLE SENATOR COOLS

0335
L’HONORABLE SÉNATEUR COOLS