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Projet de loi S-38

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First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 39
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 39
An Act respecting the implementation of international trade commitments by Canada regarding spirit drinks of foreign countries
Loi concernant la mise en oeuvre d’engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers


ASSENTED TO
3rd NOVEMBER, 2005
BILL S-38
SANCTIONNÉE
LE 3 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI S-38