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Projet de loi S-36

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S-36
S-36
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-36
PROJET DE LOI S-36
An Act to amend the Export and Import of Rough Diamonds Act
Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts


AS PASSED
BY THE SENATE
JUNE 20, 2005
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 20 JUIN 2005


90330