Passer au contenu

Projet de loi S-3

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-3
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-3
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais)

ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 26 OCTOBRE 2004

0337