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Projet de loi S-17

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S-17
S-17
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-17
PROJET DE LOI S-17
An Act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Gabon, Ireland, Armenia, Oman and Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion
Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l’Irlande, l’Arménie, Oman et l’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale


AS PASSED
BY THE SENATE
DECEMBER 8, 2004
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 8 DÉCEMBRE 2004


90238