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Projet de loi S-12

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S-12
S-12
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-12
PROJET DE LOI S-12
An Act concerning personal watercraft in navigable waters
Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables


AS PASSED
BY THE SENATE
NOVEMBER 23, 2005
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 23 NOVEMBRE 2005


0317