Passer au contenu
;

Projet de loi S-10

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-10
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-10

Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 2 DÉCEMBRE 2004


Table des matières