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Projet de loi S-10

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First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
STATUTES OF CANADA 2004
CHAPTER 25
LOIS DU CANADA (2004)
CHAPITRE 25
A second Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law
Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law


ASSENTED TO
15th DECEMBER, 2004
BILL S-10
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2004
PROJET DE LOI S-10