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Projet de loi C-9

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1re session, 38e législature,
53 Elizabeth II, 2004
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-9
Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada,­ édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
DÉFINITIONS
Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« Agence »
Agency
« Agence » L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec constituée par l’article 8.
« collectivité désignée »
designated community
« collectivité désignée » Collectivité désignée par arrêté du ministre aux termes du paragraphe 6(2).
« ministre »
Minister
« ministre » Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
« zone désignée »
designated area
« zone désignée » Zone du Québec désignée par arrêté du ministre aux termes du paragraphe 6(1).
OBJET DE LA LOI
Objet
3. La présente loi a pour objet de promouvoir le développement et la diversification de l’économie des régions du Québec.
MINISTRE
Nomination
4. (1) Le ministre est nommé par commission sous le grand sceau et occupe sa charge à titre amovible.
Attributions
(2) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux, à l’exception de l’Agence, et liés à la promotion du développement et de la diversification de l’économie des régions du Québec.
Orientation, mise en valeur et coordination
(3) Dans l’exercice de ses attributions au titre du paragraphe (2), le ministre :
a) oriente, met en valeur et coordonne la politique et les programmes fédéraux en matière de développement et de diversification de l’économie des régions du Québec;
b) dirige et coordonne les activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations de coopération avec le Québec, ainsi qu’avec les milieux d’affaires, les syndicats et les autres organismes publics ou privés dans cette province.
Comités
(4) Le ministre peut constituer des comités consultatifs ou autres, et en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement.
Rémunération
(5) Les membres de ces comités reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.
Indemnités
(6) Ils sont indemnisés des frais, notamment des frais de déplacement et de séjour, entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel, soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Autorité du ministre
5. (1) L’Agence est placée sous l’autorité du ministre.
Accords
(2) Dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi, le ministre peut conclure des accords avec le Québec, ou tel de ses organismes, ainsi qu’avec toute entité ou personne.
Constitution de zones désignées
6. (1) Le ministre peut par arrêté, pour une période déterminée, constituer en zone désignée toute région du Québec s’il estime que, en raison de circonstances particulières, il y a des possibilités d’y améliorer la situation en matière d’emploi.
Constitution de collectivités désignées
(2) Le ministre peut par arrêté, pour une période déterminée, constituer en collectivité désignée toute collectivité du Québec s’il estime que, en raison de circonstances particulières, il y a des possibilités d’améliorer la situation à l’égard de celle-ci en matière d’emploi.
Instruments financiers
7. Sous réserve des règlements, le ministre peut acquérir, exercer, céder ou vendre des options d’achat d’actions, ou acquérir, céder ou vendre des titres au porteur, des actions ou tout autre instrument financier de même nature, obtenus à titre de condition des prêts, aides, garanties, assurances-prêts ou assurances-crédit visés au paragraphe 11(1) ou dans le cadre du recouvrement ou de l’exécution de l’obligation d’un débiteur envers l’Agence.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
Constitution de l’Agence
8. Est constitué un organisme fédéral appelé l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Nomination du président
9. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président de l’Agence; celui-ci agit en qualité de délégué du ministre.
Attributions
(2) Le président est le premier dirigeant de l’Agence; à ce titre et sous l’autorité du ministre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.
Intérim
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre désigne un intérimaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Rémunération
(4) Le président reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
MISSION
Mission
10. L’Agence a pour mission de promouvoir le développement et la diversification de l’économie des régions du Québec par des mesures particulières — élaboration et mise en œuvre d’orientations, de programmes et d’opérations et fourniture de services —, et par la promotion des intérêts du Québec lors de la prise de mesures de ce genre dans le cadre de la politique nationale.
Pouvoirs
11. (1) L’Agence peut, dans le cadre de sa mission :
a) en collaboration avec les autres ministres ou organismes fédéraux compétents, formuler et mettre en œuvre des orientations, des projets et une stratégie fédérale intégrée;
b) concevoir, mettre en œuvre, diriger et gérer des programmes ou opérations, ou offrir des services, destinés à contribuer, même indirectement :
(i) à la création, au développement, au soutien et à la promotion d’entreprises, et plus particulièrement de petites et moyennes entreprises, au Québec,
(ii) à la valorisation de l’esprit d’entreprise au Québec,
(iii) à la prospérité économique au Québec;
c) concevoir, mettre en œuvre, diriger et gérer des programmes ou opérations, ou offrir des services, visant à améliorer le contexte économique au Québec, notamment en ce qui concerne :
(i) l’aide aux associations commerciales, conférences, recherches, consultations, expositions et projets de démonstration ainsi qu’aux études de marché,
(ii) la création de fichiers et de réseaux informatisés sur les perspectives économiques,
(iii) l’amélioration de l’information et de la coopération commerciales,
(iv) l’avancement du savoir dans le domaine des affaires et des investissements;
d) assurer la collecte — notamment par sondage —, la compilation, l’analyse, la coordination et la diffusion de l’information relativement au développement et à la diversification de l’économie des régions du Québec;
e) aider les investisseurs à implanter des entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, au Québec, compte tenu des exigences fédérales en matière d’investissements et conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor;
f) accorder des prêts pour la création et le développement des entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, au Québec;
g) garantir le remboursement de tout engagement financier contracté par quiconque aux fins visées à l’alinéa f) ou souscrire des assurances-prêts ou assurances-crédit à cet égard;
h) contribuer, par des subventions ou autres aides, au financement de programmes ou opérations entrepris par elle-même ou le ministre;
i) conclure des contrats, protocoles d’accord ou autres arrangements sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien;
j) prendre toute autre mesure utile à la réalisation de sa mission.
Fonctions
(2) L’Agence peut aussi exercer les fonctions que le gouverneur en conseil peut lui attribuer par décret.
Obligations
12. L’Agence assiste le ministre :
a) d’une façon générale, dans l’exercice des attributions conférées au ministre sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi;
b) dans l’orientation, la mise en valeur et la coordination de la politique et des programmes fédéraux en matière de développement et de diversification de l’économie des régions du Québec;
c) dans la direction et la coordination des activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations de coopération avec le Québec, ainsi qu’avec les milieux d’affaires, les syndicats et les autres organismes publics ou privés dans cette province;
d) dans la mise en œuvre des accords conclus par le ministre au titre du paragraphe 5(2);
e) dans l’exercice des pouvoirs conférés au ministre par l’article 7;
f) dans la collecte de données précises sur l’ensemble des programmes et opérations entrepris et des services offerts par elle-même ou le ministre, en vue de mesurer les tendances et l’évolution de la conjoncture dans le développement et la diversification de l’économie des régions du Québec.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Personnel
13. Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Siège
14. Le siège de l’Agence est fixé à Montréal.
Contrats
15. (1) Les contrats, protocoles d’accord ou autres arrangements conclus par l’Agence sous son propre nom lient Sa Majesté du chef du Canada au même titre que l’Agence.
Actions en justice
(2) À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté ou le sien, l’Agence peut ester en justice sous son propre nom devant tout tribunal qui serait compétent si elle était dotée de la personnalité morale et n’avait pas la qualité de mandataire de Sa Majesté.
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
Règlements
16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, par règlement :
a) préciser les programmes, opérations ou services propres à améliorer le contexte économique au Québec, outre ceux mentionnés à l’alinéa 11(1)c);
b) pour l’application de la présente loi, définir « collectivité », « petites et moyennes entreprises », « opérations » et « projets de démonstration »;
c) préciser les catégories de petites et moyennes entreprises et d’opérations ou activités susceptibles d’aide de la part de l’Agence au titre de la présente loi;
d) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
Règlements
(2) Le ministre peut, avec l’approbation du ministre des Finances, prendre des règlements d’application de la présente loi :
a) concernant les prêts ou garanties pouvant être accordés et les assurances-prêts ou assurances-crédit pouvant être souscrites;
b) précisant la façon dont il peut acquérir, exercer, céder ou vendre des options d’achat d’actions obtenues à titre de condition des prêts, aides, garanties, assurances-prêts ou assurances-crédit, et les circonstances de ces opérations.
Précision
(3) Il est entendu que les assurances-prêts et assurances-crédit constituent des garanties pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Règlement concernant les zones ou collectivités désignées
(4) Il peut être pris au titre du présent article, pour les zones désignées ou les collectivités désignées à l’égard desquelles il y a des possibilités d’améliorer la situation en matière d’emploi, des règlements différents de ceux qui s’appliquent généralement au Québec.
RAPPORTS
Rapport annuel de l’Agence
17. (1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le président présente au ministre le rapport d’activité de l’Agence pour l’exercice.
Rapport annuel du ministre
(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 31 octobre, son rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice précédant cette date, en y joignant un exemplaire du rapport annuel de l’Agence.
Rapport global d’évaluation
(3) Le président présente au ministre au plus tard le 31 décembre 2006 et tous les cinq ans par la suite, en sus du rapport annuel de l’Agence, un rapport global d’évaluation des activités de l’Agence.
Dépôt
(4) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport global d’évaluation devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Définitions
18. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« ancienne agence »
former agency
« ancienne agence » Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
« nouvelle agence »
new agency
« nouvelle agence » L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec constituée par l’article 8.
Président
(2) La personne qui occupe le poste de sous-ministre de l’ancienne agence à la date d’entrée en vigueur du présent article devient à cette date président de la nouvelle agence comme si elle avait été nommée à ce poste au titre du paragraphe 9(1).
Personnel
(3) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, occupaient un poste à l’ancienne agence, à la différence près qu’à compter de cette date, ils occupent un poste à la nouvelle agence.
Définition de « fonctionnaire »
(4) Au paragraphe (3), « fonctionnaire » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Transfert de crédits
(5) Les sommes affectées — et non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard de l’ancienne agence sont réputées être affectées aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard de la nouvelle agence.
Transfert d’attributions
(6) Les attributions conférées, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle, ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, au sous-ministre de l’ancienne agence, ou à un fonctionnaire de cette agence, sont transférées, selon le cas, au président ou au fonctionnaire compétent de la nouvelle agence, sauf décret chargeant de ces attributions un sous-ministre, ou un fonctionnaire d’un secteur de l’administration publique fédérale.
Mentions
(7) La mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence :
a) l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;
b) l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
c) l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;
d) la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
e) tout décret pris au titre de la définition de « ministères », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Administrateur général
(8) La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans tout décret pris au titre de la définition de « administrateur général », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, vaut désignation du président de la nouvelle agence à titre d’administrateur général de celle-ci.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
L.R., ch. A-17
Loi sur le vérificateur général
19. (1) L’annexe de la Loi sur le vérificateur général est modifiée par suppression de ce qui suit :
Bureau fédéral de développement régional (Québec)
Federal Office of Regional Development — Quebec
(2) L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
1995, ch. 1
Loi sur le ministère de l’Industrie
20. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie est remplacé par ce qui suit :
Extension
(2) Ils s’étendent également, dans les mêmes conditions, aux domaines liés au développement économique régional en Ontario.
21. Le titre de la partie II de la même loi est remplacé par ce qui suit :
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÉGIONAL EN ONTARIO
22. L’alinéa 8a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) promouvoir le développement économique des régions de l’Ontario à faibles revenus et faible croissance économique ou n’ayant pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs;
23. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Attributions
9. (1) Dans le cadre de la compétence visée au paragraphe 4(2), le ministre, en ce qui touche le développement économique régional en Ontario :
(2) L’alinéa 9(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) dirige et coordonne les activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations de coopération avec l’Ontario, ainsi qu’avec les milieux d’affaires, les syndicats et autres organismes publics ou privés;
(3) Les alinéas 9(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) fournir des services favorisant le développement économique régional de l’Ontario, notamment en vue de promouvoir les capacités d’entreprise, de stimuler les investissements et de soutenir les associations commerciales locales et les petites et moyennes entreprises dans l’ensemble ou dans une région précise de cette province, et, au besoin, coordonner leur prestation;
b) concevoir, recommander, coordonner, diriger, favoriser et mettre en œuvre des programmes et des opérations en ce qui touche le développement économique régional en Ontario.
L.R., ch. F-11
Loi sur la gestion des finances publiques
Mention
24. Dans la colonne II de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, « Le ministre d’État portant le titre de ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie » est remplacé par « Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ».
L.R., ch. P-36
Loi sur la pension de la fonction publique
25. La partie II de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
L.R., ch. S-3
Loi sur les traitements
26. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur les traitements est modifié par adjonction, après l’alinéa t), de ce qui suit :
t.1) le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec;
DISPOSITIONS DE COORDINATION
2003, ch. 22
27. (1) À l’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi ou à celle de l’article 11 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (appelée « autre loi » au présent article), la dernière en date étant à retenir, l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
(2) À l’entrée en vigueur de l’article 18 de la présente loi ou à celle de l’article 224 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir :
a) la définition de « former agency », au paragraphe 18(1) de la version anglaise de la présente loi, est remplacée par ce qui suit :
“former agency”
« ancienne agence »
“former agency” means the portion of the federal public administration known as the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec.
b) les paragraphes 18(5) et (6) de la version anglaise de la présente loi sont remplacés par ce qui suit :
Transfer of appropriations
(5) Any amount appropriated, for the fiscal year in which this section comes into force, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expenses of the federal public administration for the former agency that, on the day on which this section comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the federal public administration for the new agency.
Transfer of powers, duties and functions
(6) Wherever under any Act, order, rule or regulation, or any contract, lease, licence or other document, any power, duty or function is vested in or exercisable by the Deputy Minister of the former agency or an employee of the former agency, the power, duty or function is vested in and shall be exercised by the President of the new agency or an employee of the new agency, unless the Governor in Council by order designates a Deputy Minister or officer of the federal public administration to exercise that power, duty or function.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Décret
28. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 27, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada




Notes explicatives
Loi sur le ministère de l’Industrie
Article 20 : Texte du paragraphe 4(2) :
(2) Ils s’étendent également, dans les mêmes conditions, aux domaines liés au développement économique régional en Ontario et au Québec.
Article 21 : Texte du titre :
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÉGIONAL EN ONTARIO ET AU QUÉBEC
Article 22 : Texte du passage visé de l’article 8 :
8. Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe 4(2) de manière à :
a) promouvoir le développement économique des régions de l’Ontario et du Québec à faibles revenus et faible croissance économique ou n’ayant pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs;
Article 23 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 9(1) :
9. (1) Dans le cadre de la compétence visée au paragraphe 4(2), le ministre, en ce qui touche le développement économique régional en Ontario et au Québec :
[...]
c) dirige et coordonne les activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations de coopération avec l’Ontario et le Québec, ainsi qu’avec les milieux d’affaires, les syndicats et autres organismes publics ou privés;
(3) Texte du passage visé du paragraphe 9(2) :
(2) Dans le même cadre, le ministre peut :
a) fournir des services favorisant le développement économique régional de l’Ontario et du Québec, notamment en vue de promouvoir les capacités d’entreprise, de stimuler les investissements et de soutenir les associations commerciales locales et les petites et moyennes entreprises dans l’ensemble ou dans une région précise de ces provinces, et, au besoin, coordonner leur prestation;
b) concevoir, recommander, coordonner, diriger, favoriser et mettre en œuvre des programmes et des opérations en ce qui touche le développement économique régional en Ontario et au Québec.
Loi sur les traitements
Article 26 : Nouveau.