Passer au contenu

Projet de loi C-8

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment amends the Financial Administration Act to establish the office of the President of the Public Service Human Resources Management Agency of Canada and to provide that the President of the Treasury Board is responsible for the coordination of the activities of the Secretary of the Treasury Board, the President of the Public Service Human Resources Management Agency of Canada and the Comptroller General of Canada.
This enactment also amends the Canada School of Public Service Act and the Official Languages Act to refer to the President of the Public Service Human Resources Management Agency of Canada.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques pour y créer le poste de président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et pour y prévoir que le président du Conseil du Trésor est responsable de la coordination des activités du secrétaire du Conseil du Trésor, du président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et du contrôleur général du Canada.
Il modifie également la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles pour y mentionner le président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca