Projet de loi C-74

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act regulating telecommunications facilities to facilitate the lawful interception of information transmitted by means of those facilities and respecting the provision of telecommunications subscriber information”.

SUMMARY

This enactment requires telecommunications service providers to put in place and maintain certain capabilities that facilitate the lawful interception of information transmitted by telecommunications and to provide basic information about their subscribers to the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Security Intelligence Service, the Commissioner of Competition and any police service constituted under the laws of a province.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication ».

SOMMAIRE

Le texte a pour objet d’exiger des télécommunicateurs qu’ils prennent les dispositions prévues par le texte pour faciliter l’interception licite de l’information transmise par télécommunication et qu’ils fournissent des renseignements de base sur les abonnés au Service canadien du renseignement de sécurité, au commissaire de la concurrence, à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale.

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