Passer au contenu

Projet de loi C-66

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

TABLE OF PROVISIONS
TABLE ANALYTIQUE
AN ACT TO AUTHORIZE PAYMENTS TO PROVIDE ASSISTANCE IN RELATION TO ENERGY COSTS, HOUSING ENERGY CONSUMPTION AND PUBLIC TRANSIT INFRASTRUCTURE, AND TO MAKE CONSEQUENTIAL AMENDMENTS TO CERTAIN ACTS
LOI AUTORISANT DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DE MESURES D’AIDE LIÉES AU COÛT DE L’ÉNERGIE, À LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DES HABITATIONS ET À L’INFRASTRUCTURE DU TRANSPORT EN COMMUN ET MODIFIANT D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
1.       Energy Costs Assistance Measures Act.
1.       Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie
PART 1
PARTIE 1
ENERGY COST BENEFIT
PRESTATION LIÉE AU COÛT DE L’ÉNERGIE
2.       One-time payment — National Child Benefit Supplement recipients
2.       Paiement unique — bénéficiaires du Supplément de la prestation nationale pour enfants
3.       One-time payment — Guaranteed Income Supplement and Allowance recipients
3.       Paiement unique — bénéficiaires du supplément de revenu garanti et de l’allocation
4.       Deemed refund of tax
4.       Remboursement d’impôt réputé
Consequential Amendments
Modifications corrélatives
5-6.       Income Tax Act
5-6.       Loi de l’impôt sur le revenu
7.       Old Age Security Act
7.       Loi sur la sécurité de la vieillesse
PART 2
PARTIE 2
REDUCTION OF HOUSING ENERGY CONSUMPTION
RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DES HABITATIONS
8.       Payments to the Canada Mortgage and Housing Corporation
8.       Paiements à la Société canadienne d’hypothèques et de logement
9.       Minister of Natural Resources
9.       Ministre des Ressources naturelles
PART 3
PARTIE 3
PUBLIC TRANSIT
TRANSPORT EN COMMUN
10.       Minister of State (Infrastructure and Communities)
10.       Ministre d’État (Infrastructure et Collectivités)
PART 4
PARTIE 4
COORDINATING AMENDMENTS
DISPOSITIONS DE COORDINATION
11.       2005, c. 35
11.       2005, ch. 35
12.       Bill C-26
12.       Projet le loi C-26