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Projet de loi C-62

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C-62
C-62
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-62
PROJET DE LOI C-62
An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence


first reading, September 28, 2005
première lecture le 28 septembre 2005


THE MINISTER OF TRANSPORT

90322
LE MINISTRE DES TRANSPORTS