Passer au contenu

Projet de loi C-59

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-59
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-59
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

première lecture le 20 juin 2005

LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE

90336