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Projet de loi C-52

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1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-52
PROJET DE LOI C-52
An Act to amend the Fisheries Act (terms and conditions of permissions, leases and licences)
Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences)
R.S., c. F-14

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-14

1. The Fisheries Act is amended by adding the following after section 9:
1. La Loi sur les pêches est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
COMPLIANCE WITH TERMS AND CONDITIONS
RESPECT DES CONDITIONS
Compliance with terms and conditions of leases, licences, etc.

10. (1) Every one acting under the authority of a permission referred to in section 4 or of a lease or licence issued under this Act shall comply with its terms and conditions.
10. (1) Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4 ou de tout bail, tout permis ou toute licence octroyés sous le régime de la présente loi est tenu d’en respecter les conditions.
Respect des conditions

Statutory Instruments Act

(2) For greater certainty, those permissions, leases and licences — including their terms and conditions — are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.
(2) Il est entendu que ces permissions, baux, permis et licences, ainsi que les conditions dont ils sont assortis, ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

Coming into force

2. This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada