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Projet de loi C-4

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C-4
C-4
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-4
PROJET DE LOI C-4
An Act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment
Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 15, 2004
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 NOVEMBRE 2004


90270