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Projet de loi C-4

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Declarations Regarding Remedies
Déclarations concernant les mesures
1. A Contracting State may, at the time of ratification, acceptance, approval of, or accession to the Protocol, declare that while the charged aircraft object is situated within, or controlled from its territory the chargee shall not grant a lease of the object in that territory.
1. Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, que, lorsque le bien aéronautique grevé est situé sur son territoire ou est contrôlé à partir de celui-ci, le créancier garanti ne doit pas le donner à bail sur ce territoire.
2. A Contracting State shall, at the time of ratification, acceptance, approval of, or accession to the Protocol, declare whether or not any remedy available to the creditor under any provision of this Convention which is not there expressed to require application to the court may be exercised only with leave of the court.
2. Un État contractant doit déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, si une mesure ouverte au créancier en vertu d’une disposition quelconque de la présente Convention dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée en vertu de ces dispositions à une demande à un tribunal, ne peut être exercée qu’avec une intervention du tribunal.
Article 71
Article 71
Declarations Relating to Certain Provisions
Déclarations portant sur certaines dispositions
1. A Contracting State may, at the time of ratification, acceptance, approval of, or accession to the Protocol, declare that it will apply any one or more of Articles 9, 24 and 25 of this Convention.
1. Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera un ou plusieurs des articles 9, 24 et 25 de la présente Convention.
2. A Contracting State may, at the time of ratification, acceptance, approval of, or accession to the Protocol, declare that it will apply the provisions of Article 20(2), (3), (5), (7) and (9) wholly or in part. If it so declares with respect to Article 20(2), it shall specify the time-period required thereby. A Contracting State may also declare that it will not apply the provisions of Article 20(1), (4), (6), and (8), and of Article 55, wholly or in part; such declaration shall specify under which conditions the relevant Article will be applied, in case it will be applied partly, or otherwise which other forms of interim relief will be applied.
2. Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera tout ou partie des dispositions des paragraphes 2, 3, 5, 7 et 9 de l’article 20. S’il fait une telle déclaration à l’égard du paragraphe 2 de l’article 20, il précise le délai prescrit par cet article. Un État contractant peut aussi déclarer qu’il n’appliquera pas tout ou partie des dispositions des paragraphes 1, 4, 6 et 8 de l’article 20, ainsi que celles de l’article 55. La déclaration doit indiquer dans quelles conditions l’article pertinent sera appliqué, au cas où il ne serait appliqué que partiellement, ou quelles autres mesures provisoires seront appliquées.
3. A Contracting State may, at the time of ratification, acceptance, approval of, or accession to the Protocol, declare that it will apply the entirety of Alternative A, or the entirety of Alternative B of Article 23 and, if so, shall specify the types of insolvency proceeding, if any, to which it will apply Alternative A and the types of insolvency proceeding, if any, to which it will apply Alternative B. A Contracting State making a declaration pursuant to this paragraph shall specify the time-period required by Article 23.
3. Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera intégralement la Variante A ou la Variante B de l’article 23 et, en pareil cas, indiquer les types de procédures d’insolvabilité auxquelles s’applique la Variante A ou la Variante B. Un État contractant qui fait une déclaration en vertu du présent paragraphe doit indiquer le délai prescrit par l’article 23.
4. The courts of Contracting States shall apply Article 23 in conformity with the declaration made by the Contracting State which is the primary insolvency jurisdiction.
4. Les tribunaux des États contractants appliquent l’article 23 conformément à la déclaration faite par l’État qui est le ressort principal de l’insolvabilité.
Article 72
Article 72
Reservations and Declarations
Réserves et déclarations
1. No reservations may be made to this Convention but declarations authorised by Articles 52, 53, 61, 66, 68, 69, 70, 71, 73, 74 and 76 may be made in accordance with these provisions.
1. Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention, mais des déclarations autorisées par les articles 52, 53, 61, 66, 68, 69, 70, 71, 73, 74 et 76 peuvent être faites conformément à ces dispositions.
2. Any declaration or subsequent declaration or any withdrawal of a declaration made under this Convention shall be notified in writing to the Depositary.
2. Toute déclaration ou déclaration subséquente ou tout retrait d’une déclaration faite en vertu de la présente Convention doit être notifiée par écrit au Conservateur.
Article 73
Article 73
Subsequent Declarations
Déclarations subséquentes
1. A State Party may make a subsequent declaration, other than a declaration authorised under Article 76, at any time after the date on which the Convention and the Protocol have entered into force for it, by notifying the Depositary to that effect.
1. Un État partie peut faire une déclaration subséquente, à l’exception d’une déclaration autorisée par l’article 76, à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole à l’égard de cet État, par une notification à cet effet au Dépositaire.
2. Any such subsequent declaration shall take effect on the first day of the month following the expiration of six months after the date of receipt of the notification by the Depositary. Where a longer period for that declaration to take effect is specified in the notification, it shall take effect upon the expiration of such longer period after receipt of the notification by the Depositary.
2. Une telle déclaration subséquente prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la déclaration est précisée dans la notification, la déclaration prend effet à l’expiration de la période ainsi précisée, après réception de la notification par le Dépositaire.
3. Notwithstanding the previous paragraphs, this Convention shall continue to apply, as if no such subsequent declarations had been made, in respect of all rights and interests arising prior to the effective date of any such subsequent declaration.
3. Nonobstant les paragraphes précédents, la présente Convention continue de s’appliquer, comme si une telle déclaration subséquente n’avait pas été faite, à l’égard des droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’une telle déclaration subséquente.
Article 74
Article 74
Withdrawal of Declarations
Retrait des déclarations
1. Any State Party having made a declaration under this Convention, other than a declaration authorised under Article 76, may withdraw it at any time by notifying the Depositary. Such withdrawal is to take effect on the first day of the month following the expiration of six months after the date of receipt of the notification by the Depositary.
1. Tout État partie qui fait une déclaration en vertu de la présente Convention, à l’exception d’une déclaration autorisée par l’article 76, peut à tout moment la retirer par une notification à cet effet au Dépositaire. Un tel retrait prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire.
2. Notwithstanding the previous paragraph, this Convention shall continue to apply, as if no such withdrawal of declaration had been made, in respect of all rights and interests arising prior to the effective date of any such withdrawal.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, la présente Convention continue de s’appliquer, comme si un tel retrait de notification n’avait pas été fait, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’un tel retrait.
Article 75
Article 75
Denunciations
Dénonciations
1. Any State Party may denounce the Convention, or the Protocol or both by notification in writing to the Depositary.
1. Tout État partie peut dénoncer la Convention et le Protocole par une notification adressée par écrit au Dépositaire.
2. Any such denunciation shall take effect on the first day of the month following the expiration of twelve months after the date of receipt of the notification by the Depositary.
2. Une telle dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire.
3. Notwithstanding the previous paragraphs, this Convention shall continue to apply, as if no such denunciation had been made, in respect of all rights and interests arising prior to the effective date of any such denunciation.
3. Nonobstant les paragraphes précédents, la présente Convention continue de s’appliquer, comme si une telle dénonciation n’avait pas été faite, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’une telle dénonciation.
Article 76
Article 76
Transitional Provisions
Dispositions transitoires
1. Unless otherwise declared by a Contracting State at any time, this Convention does not apply to a pre-existing right or interest, which retains the priority it enjoyed under the applicable law before the effective date of the Convention.
1. Sauf déclaration contraire d’un État contractant à tout moment, la présente Convention ne s’applique pas à un droit ou garantie préexistant, qui conserve la priorité qu’il avait en vertu de la loi applicable avant la date de prise d’effet de la présente Convention.
2. For the purposes of Article 1(hh) and of determining priority under this Convention:
2. Aux fins du paragraphe hh) de l’article premier, et de la détermination des priorités en vertu de la présente Convention :
(a) “effective date of this Convention” means in relation to a debtor the time when the Convention enters into force or the time when the State in which the debtor is situated becomes a Contracting State, whichever is the later; and
a) « date de prise d’effet de la présente Convention » désigne, à l’égard d’un débiteur, soit le moment où la présente Convention entre en vigueur, soit le moment où l’État dans lequel le débiteur est situé devient un État contractant, la date postérieure étant celle considérée; et
(b) the debtor is situated in a State where it has its centre of administration or, if it has no centre of administration, its place of business or, if it has more than one place of business, its principal place of business or, if it has no place of business, its habitual residence.
b) le débiteur est situé dans un État dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale ou, s’il n’a pas d’administration centrale, son établissement ou, s’il a plus d’un établissement, son établissement principal ou, s’il n’a pas d’établissement, sa résidence habituelle.
3. A Contracting State may in its declaration under paragraph 1 specify a date, not earlier than three years after the date on which the declaration becomes effective, when the Convention will become applicable, for the purpose of determining priority, including the protection of any existing priority, to pre-existing rights or interests arising under an agreement made at a time when the debtor was situated in a State referred to in sub-paragraph (b) of the preceding paragraph but only to the extent and in the manner specified in its declaration.
3. Dans sa déclaration faite en vertu du paragraphe 1, un État contractant peut préciser une date fixée au plus tôt trois ans à compter de la date de prise d’effet de la déclaration, à partir de laquelle la présente Convention deviendra applicable, en ce qui concerne la détermination des priorités y compris la protection de toute priorité existante, aux droits et garanties préexistants nés en vertu d’un contrat conclu lorsque le débiteur était situé dans un État visé à l’alinéa b) du paragraphe précédent, mais seulement dans la mesure et la manière précisée dans sa déclaration.
Article 77
Article 77
Review Conferences, Amendments and Related Matters
Conférences d’évaluation, amendements et questions connexes
1. The Depositary, in consultation with the Supervisory Authority, shall prepare reports yearly or at such other time as the circumstances may require for the States Parties as to the manner in which the international regimen established in this Convention has operated in practice. In preparing such reports, the Depositary shall take into account the reports of the Supervisory Authority concerning the functioning of the international registration system.
1. Le Dépositaire, en consultation avec l’Autorité de surveillance, prépare chaque année ou à tout autre intervalle pertinent des rapports à l’intention des États parties concernant la manière dont fonctionne dans la pratique le régime international établi dans la présente Convention. En préparant de tels rapports, le Dépositaire tient compte des rapports de l’Autorité de surveillance concernant le fonctionnement du système international d’inscription.
2. At the request of not less than twenty-five per cent of the States Parties, Review Conferences of States Parties shall be convened from time to time by the Depositary, in consultation with the Supervisory Authority, to consider:
2. À la demande d’au moins vingt-cinq pour cent des États parties, des Conférences d’évaluation des États parties sont organisées de temps à autre par le Dépositaire en consultation avec l’Autorité de surveillance pour examiner :
(a) the practical operation of this Convention and its effectiveness in facilitating the asset-based financing and leasing of the aircraft objects covered by its terms;
a) l’application pratique de la présente Convention et la mesure dans laquelle elle facilite effectivement le financement garanti par un actif et le crédit-bail des biens aéronautiques relevant de son champ d’application;
(b) the judicial interpretation given to, and the application made of the terms of this Convention and the regulations;
b) l’interprétation judiciaire et l’application des dispositions de la présente Convention, ainsi que du règlement;
(c) the functioning of the international registration system, the performance of the Registrar and its oversight by the Supervisory Authority, taking into account the reports of the Supervisory Authority; and
c) le fonctionnement du système international d’inscription, les activités du Conservateur et la supervision de celui-ci par l’Autorité de surveillance sur la base des rapports soumis par l’Autorité de surveillance; et
(d) whether any modifications to this Convention or the arrangements relating to the International Registry are desirable.
d) l’opportunité d’apporter des modifications à la présente Convention ou aux dispositions concernant le Registre international.
3. Subject to paragraph 4, any amendment to the Convention or the Protocol shall be approved by at least a two-thirds majority of States Parties participating in the Conference referred to in the preceding paragraph and shall then enter into force in respect of States which have ratified, accepted or approved such amendment when ratified, accepted, or approved by States in accordance with the provisions of Article 65 relating to their entry into force.
3. Sous réserve du paragraphe 4, tout amendement à la Convention ou au Protocole doit être approuvé à la majorité des deux tiers au moins des États parties participant à la Conférence visée au paragraphe précédent, et entre ensuite en vigueur à l’égard des États qui ont ratifié ledit amendement accepté ou approuvé, après sa ratification, son acceptation ou son approbation par des États conformément aux dispositions de l’article 65 relatives à son entrée en vigueur.
4. Where the proposed amendment to the Convention is intended to apply to more than one category of equipment, such amendment shall also be approved by at least a two-thirds majority of States Parties to each Protocol that are participating in the Conference referred to in paragraph 2.
4. Lorsque l’amendement proposé à la présente Convention est destiné à s’appliquer à plus d’une catégorie de matériels d’équipement, un tel amendement doit aussi être approuvé par la majorité des deux tiers au moins des États parties à chaque Protocole qui participent à la Conférence visée au paragraphe 2.
Article 78
Article 78
Depositary and its Functions
Le Dépositaire et ses fonctions
1. Instruments of ratification, acceptance, approval of or accession to the Convention and the Protocol, shall be deposited with the International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT), which is hereby designated the Depositary.
1. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ci-après dénommé le Dépositaire.
2. The Depositary shall:
2. Le Dépositaire :
(a) inform all Contracting States of:
a) informe tous les États contractants :
(i) each new signature or deposit of an instrument of ratification, acceptance, approval or accession, together with the date thereof;
i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, et de la date de cette signature ou de ce dépôt;
(ii) the date of entry into force of the Convention and the Protocol;
ii) de la date d’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole;
(iii) each declaration made in accordance with this Convention, together with the date thereof;
iii) de toute déclaration effectuée en vertu de la présente Convention, ainsi que de la date de cette déclaration;
(iv) the withdrawal or amendment of any declaration, together with the date thereof; and
iv) du retrait ou de l’amendement de toute déclaration, ainsi que de la date de ce retrait ou de cet amendement; et
(v) the notification of any denunciation of the Convention and the Protocol together with the date thereof and the date on which it takes effect;
v) de la notification de toute dénonciation de la Convention et du Protocole ainsi que de la date de cette dénonciation et de la date à laquelle elle prend effet;
(b) transmit certified true copies of the Convention and the Protocol to all Contracting States;
b) transmet des copies certifiées conformes de la Convention et du Protocole à tous les États contractants;
(c) provide the Supervisory Authority and the Registrar with a copy of each instrument of ratification, acceptance, approval or accession, together with the date of deposit thereof, of each declaration or withdrawal or amendment of a declaration and of each notification of denunciation, together with the date of notification thereof, so that the information contained therein is easily and fully available; and
c) fournit à l’Autorité de surveillance et au Conservateur copie de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les informe de la date de leur dépôt, de toute déclaration ou retrait ou amendement d’une déclaration et de toute notification de dénonciation, et les informe de la date de cette notification, afin que les informations qui y sont contenues puissent être aisément et totalement disponibles; et
(d) perform such other functions customary for depositaries.
d) s’acquitte des autres fonctions usuelles des dépositaires.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned Plenipotentiaries, having been duly authorised, have signed the Convention and the Protocol.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la Convention et le Protocole.
ANNEX
ANNEXE
FORM OF IRREVOCABLE DE-REGISTRATION AND EXPORT REQUEST AUTHORISATION
FORMULAIRE D’AUTORISATION IRRÉVOCABLE DE DEMANDE DE RADIATION DE L’IMMATRICULATION ET DE PERMIS D’EXPORTATION
Referred to in Article 25
Annexe visée à l’article 25
[Insert Date]
[Insérer la date]
To: [Insert Name of Registry Authority]
Destinataire : [Insérer le nom de l’autorité du registre]
Re: Irrevocable De-Registration and Export Request Authorisation
Objet : Autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation
The undersigned is the registered [operator] [owner]* of the [insert the airframe/helicopter manufacturer name and model number] bearing manufacturer’s serial number [insert manufacturer’s serial number] and registration [number] [mark] [insert registration number/mark] (together with all installed, incorporated or attached accessories, parts and equipment, the “aircraft”).
Le soussigné est [l’exploitant] [le propriétaire] inscrit * de [indiquer le nom du constructeur et le modèle de la cellule d’aéronef/de l’hélicoptère] portant le numéro de série du constructeur [indiquer ce numéro] et immatriculé [matricule][marques] [indiquer la matricule/marque] (et des accessoires, pièces et équipements qui y sont posés, intégrés ou fixés, ci-après dénommé « l’aéronef »).
This instrument is an irrevocable de-registration and export request authorisation issued by the undersigned in favour of [insert name of creditor] (“the authorised party”) under the authority of Article 25 of this Convention. In accordance with that Article, the undersigned hereby requests:
Le présent instrument constitue une autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation délivrée par le soussigné à [indiquer le nom du créancier] (ci-après, « la partie autorisée ») suivant les termes de l’article 25 de la présente Convention. Le soussigné demande, conformément à l’article susmentionné :
(i) recognition that the authorised party or the person it certifies as its designee is the sole person entitled to:
1) que la partie autorisée ou la personne qu’elle certifie désignée à cet effet soit reconnue comme étant la seule personne autorisée :
(a) procure the de-registration of the aircraft from the [insert name of aircraft register] maintained by the [insert name of registry authority] for the purposes of Chapter III of the Convention on International Civil Aviation, signed at Chicago, on 7 December 1944; and
a) à faire radier l’immatriculation de l’aéronef du [indiquer le nom du registre d’aéronefs] tenu par [indiquer le nom de l’autorité du registre] aux fins du Chapitre III de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et
(b) procure the export and physical transfer of the aircraft from [insert name of country]; and
b) à faire exporter et faire transférer physiquement l’aéronef [de] [indiquer le nom du pays];
(ii) confirmation that the authorised party or the person it certifies as its designee may take the action specified in clause (i) above on written demand without the consent of the undersigned and that, upon such demand, the authorities in [insert name of country] shall co-operate with the authorised party with a view to the speedy completion of such action.
2) qu’il soit confirmé que la partie autorisée ou la personne qu’elle certifie désignée à cet effet peut prendre les mesures décrites au paragraphe 1) ci-dessus sur demande écrite et sans le consentement du soussigné, et que, à réception de la demande, les autorités de [indiquer le nom du pays] collaborent avec la partie autorisée pour une prompte mise en œuvre des mesures en question.
The rights in favour of the authorised party established by this instrument may not be revoked by the undersigned without the written consent of the authorised party.
Les droits accordés à la partie autorisée par le présent document ne peuvent être révoqués par le soussigné sans le consentement écrit de la partie autorisée.
* Select the term that reflects the relevant nationality registration criterion.
* Choisir le terme qui correspond au critère d’immatriculation nationale approprié.
Please acknowledge your agreement to this request and its terms by appropriate notation in the space provided below and lodging this instrument in [insert name of registry authority].
Veuillez signifier votre acceptation de la présente demande en remplissant le présent document de façon adéquate dans l’espace ci-dessous prévu à cet effet, et en le déposant auprès de [indiquer le nom de l’autorité du registre].
__________________________
   
[insert name of operator/owner]
   
__________________________
   
[Insérer le nom de l’exploitant/du propriétaire]
   
Agreed to and lodged this [insert date]
Accepté et déposé le [Insérer la date]
By: [insert name of signatory]
Par : [nom et titre du signataire]
Its: [insert title of signatory]
__________________________
   
[Inscrire les remarques d’usage]
   
__________________________
   
[insert relevant notational details]
   
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada