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Projet de loi C-35

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First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
STATUTES OF CANADA 2004
CHAPTER 28
LOIS DU CANADA (2004)
CHAPITRE 28
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2005
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005


ASSENTED TO
15th DECEMBER, 2004
BILL C-35
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2004
PROJET DE LOI C-35




Table des matières