Projet de loi C-31
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C-31
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-31
Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois
première lecture le 7 décembre 2004
LE MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL
90303