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Projet de loi C-26

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C-26
C-26
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-26
PROJET DE LOI C-26
An Act to establish the Canada Border Services Agency
Loi constituant l’Agence des services frontaliers du Canada


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 13, 2005
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 JUIN 2005


90294