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Projet de loi C-2

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C-2
C-2
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-2
PROJET DE LOI C-2
An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada


first reading, October 8, 2004
première lecture le 8 octobre 2004


THE MINISTER OF JUSTICE

90281
LE MINISTRE DE LA JUSTICE