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Projet de loi C-18

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RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Telefilm Canada Act and another Act”.
SUMMARY
This enactment provides Telefilm Canada with a mandate to act in audio-visual industries including film, television and new media. It also provides the Corporation with the authority to act in the sound recording industry under agreements made with the Department of Canadian Heritage. The enactment also grants Telefilm Canada, for the purpose of carrying out its mandate, the powers of a natural person. Everything done by the Corporation before the coming into force of this enactment is deemed to be valid to the same extent as it would have been were it done after this enactment comes into force.
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte confie à la société Téléfilm Canada la mission d’agir à l’égard de l’industrie audiovisuelle, composée notamment des industries du film, de la télévision et des nouveaux médias. Il l’autorise à agir à l’égard de l’industrie de l’enregistrement sonore aux termes d’accords conclus avec le ministère du Patrimoine canadien. En outre, la société est dotée de la capacité d’une personne physique et les actes posés avant l’entrée en vigueur du texte sont validés comme s’ils avaient été posés après cette entrée en vigueur.
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Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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