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Projet de loi C-17

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C-17
C-17
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-17
PROJET DE LOI C-17
An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois


first reading, November 1, 2004
première lecture le 1er novembre 2004


THE MINISTER OF JUSTICE

90274
LE MINISTRE DE LA JUSTICE