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Projet de loi C-16

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C-16
C-16
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-16
PROJET DE LOI C-16
An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d’autres lois en conséquence


first reading, November 1, 2004
première lecture le 1er novembre 2004


THE MINISTER OF JUSTICE

90273
LE MINISTRE DE LA JUSTICE