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Projet de loi C-13

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C-13
C-13
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-13
PROJET DE LOI C-13
An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 12, 2005
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 MAI 2005


90253