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Projet de loi C-10

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C-10
C-10
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-10
PROJET DE LOI C-10
An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 7, 2005
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 7 FÉVRIER 2005


90221