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Projet de loi C-6

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RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la procréation assistée ».

SOMMAIRE

Le texte interdit les techniques de procréation assistée jugées inacceptables sur le plan éthique. D'autres types de techniques de procréation assistée sont interdites à moins d'être pratiquées conformément aux règlements et à une autorisation, lesquels tiennent compte des problèmes de santé et de sécurité associés à ces pratiques. Il y est également question de la création et de l'utilisation d'embryons à des fins de recherche. Un mécanisme de protection des renseignements personnels régit la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements médicaux.

Le texte constitue l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée. L'Agence conseillera le ministre sur les questions régies par le texte. Elle s'occupera de la délivrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements médicaux, ainsi que de l'inspection et du contrôle d'application du texte.

Le texte prévoit enfin des peines pour ceux qui contreviennent à ses dispositions, à ses règlements d'application ou encore aux conditions d'une autorisation.